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C-73.2, r. 2.1 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Il est interdit de modifier de quelque façon que ce soit un formulaire édité par l’Organisme relativement à un contrat ou une proposition de transaction visé par la présente section pour diminuer les obligations du titulaire de permis ou pour augmenter celles de son ou ses cocontractants.
D. 155-2012, a. 22.
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